Symposium : Problematique de l'application en droit fiscal de la fiducie de droit civil*

From: Canadian Tax Journal | Date: January 1, 2003| Author: ; * Diane Bruneau* | Copyright information

L'elaboration des lois fiscales federales a historiquement ete basee sur les principes de common law. L'auteure propose d'analyser des elements specifiques de la Loi de l'impot sur le revenu (LIR) issus de la common law et qui soulevent un probleme d'interpretation lorsque appliques dans un contexte de la fiducie de droit civil.

Dans un premier temps, l'auteure traite de la problematique de l'interaction entre les nouvelles regles regissant la fiducie pour soi et le Code civil du Quebe...

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