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Rapports legislatifs: Ile-du-Prince-Edouard.

From: Revue parlementaire canadienne  |  Date: 3/22/2003  |  Author: Marian Johnson

La quatrieme session de la 61e assemblee generale de l'Ile-du-Prince-Edouard a debute le 14 novembre 2002 avec la lecture du discours du Trone par J. Leonce Bernard, lieutenant-gouverneur de la province. Elle a pris fin le 18 decembre, apres 19 jours de seance. L'Ile-du-Prince-Edouard n'a pas de calendrier legislatif, mais la session devrait reprendre vers la fin mars ou le debut d'avril.

Au cours de la session d'automne, on a presente 29 projets de loi du gouvernement, dont 28 ...

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